Par décret du Président de la République en date du 12 avril 1996, M.
Patrick Persuy, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes,
en disponibilité auprès de Gaz de France afin d'exercer les fonctions de chef de service à la direction des services financiers et juridiques, est réintégré pour ordre dans les cadres de la juridiction à compter du 1er octobre 1995.