Arrêtés du 27 mars 1996 portant admission à la retraite (administration centrale)

Version INITIALE

NOR : ECOP9600164A

  • Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 mars 1996, Mlle Nicole Delamour, attaché d'administration centrale de 9e échelon à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 juillet 1996, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.