Décret du 10 mai 1996 portant délégation de signature

NOR : EQUM9602042D
JORF n°111 du 12 mai 1996
Version initiale
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 95-405 du 18 avril 1995 ;
Vu le décret du 18 décembre 1992 nommant M. Gilbert Santel directeur du personnel et des services ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
Vu le décret du 24 novembre 1995 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1992 portant organisation de la direction du personnel et des services ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 1995 portant délégation de signature au directeur du personnel et des services,
Décrète :

  • Art. 1er. - Il est inséré à l'article 2 du décret du 24 novembre 1995 susvisé, à la suite du troisième alinéa, un nouvel alinéa ainsi rédigé :
    " A M. Thierry Vigneron, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Daniel Vandros, tous actes,
    arrêtés et décisions relatifs à la notation, aux élections aux commissions administratives paritaires, à l'application de la loi no 82-1021 du 3 décembre 1982 et à la gestion de certains personnels, ainsi que les bons de transport, les cartes professionnelles et les commissions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. "
  • Art. 2. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 mai 1996.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

Bernard Pons
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