Arrêtés du 19 mars 1996 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9620259A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mars 1996 :
    M. Gilet (Bruno, Marcel, Jean-Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guy Judais et Georges Gouabau, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cossé-le-Vivien (Mayenne) ;
    Le retrait de M. Judais (Guy, René, Emile, François), notaire associé,
    membre de la société Guy Judais et Georges Gouabau, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société Guy Judais et Georges Gouabau, notaires associés, est ainsi modifiée : < < Georges Gouabau et Bruno Gilet, notaires,
    associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.