Fait à Paris, le 11 juin 1996.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Alain Juppé

Le ministre des affaires étrangères,

Hervé de Charette

(1) Travaux préparatoires : loi no 96-503.

Assemblée nationale :

Projet de loi no 2514 ;

Rapport de M. Willy Diméglio, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2665 ;

Discussion et adoption le 26 mars 1996.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 289 (1995-1996) ;

Rapport de M. Jacques Chaumont, au nom de la commission des finances, no 388 (1995-1996) ;

Discussion et adoption le 5 juin 1996.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.