Fait à Paris, le 11 juin 1996.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Alain Juppé

Le ministre des affaires étrangères,

Hervé de Charette

(1) Travaux préparatoires : loi no 96-507.

Assemblée nationale :

Projet de loi no 2265 ;

Rapport de M. Louis Colombani, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2386 ;

Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 14 février 1996.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 223 (1995-1996) ;

Rapport de M. Jacques Chaumont, au nom de la commission des finances, no 384 (1995-1996) ;

Discussion et adoption le 5 juin 1996.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.