Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 février 1996, la délibération no 247-95 du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi en date du 15 décembre 1995 complétant la délibération no 230-95 du 7 avril 1995 est approuvée.