Arrêté du 9 septembre 1998 modifiant les articles A. 332-2 et A. 332-3 du code des assurances relatifs au calcul de la dotation à la réserve de capitalisation

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NOR : ECOT9894671A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances ;

Vu l'article 79 de l'ordonnance no 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959, modifié notamment par l'article 19 de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;

Vu le décret no 98-805 du 9 septembre 1998 portant modification de l'article R. 332-19 du code des assurances, relatif à la comptabilisation des valeurs mobilières amortissables ;

Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) en date du 2 juillet 1998,

Arrête :

  • Art. 1er. - Le code des assurances est ainsi modifié :

    I. - A l'article A. 332-2, il est ajouté un nouvel alinéa rédigé comme suit :

    « Pour les obligations visées au II de l'article R. 332-19, le calcul s'effectue en prenant pour valeur de remboursement la valeur de remboursement initiale multipliée par le rapport entre l'indice de référence à la date considérée et ce même indice à la date d'émission du titre. »

    II. - A l'article A. 333-3, l'alinéa suivant est inséré après le deuxième alinéa :

    « Pour les obligations visées au II de l'article R. 332-19, la valeur actuelle ainsi calculée est multipliée par le rapport entre l'indice de référence à la date de la vente ou de la conversion et ce même indice à la date d'acquisition. »

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 septembre 1998.

Dominique Strauss-Kahn

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