Arrêté du 22 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 11 mars 1993 modifié relatif à l'habilitation des fonctionnaires pouvant procéder aux enquêtes nécessaires à l'application de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986

Version INITIALE

NOR : ECOC9800084A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 141-1 ;

Vu la loi no 89-421 du 23 juin 1989, notamment son article 9 ;

Vu la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989, notamment son article 9 ;

Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, notamment son article 45 ;

Vu le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ;

Vu l'arrêté du 22 janvier 1993 relatif à l'habilitation des fonctionnaires pouvant procéder aux enquêtes nécessaires à l'application de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 ;

Vu l'arrêté du 11 mars 1993 complétant l'arrêté du 22 janvier 1993 relatif à l'habilitation des fonctionnaires pouvant procéder aux enquêtes nécessaires à l'application de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 4 août 1997,

Arrête :

  • Art. 1er. - L'annexe I de l'arrêté du 11 mars 1993 modifié susvisé, intitulée « Liste des adjoints de contrôle principaux, des adjoints de contrôle et des fonctionnaires de grade équivalent habilités en application de l'article 1er », est modifiée par l'annexe I du présent arrêté qui s'y substitue pour les départements qu'elle mentionne.

  • Art. 2. - L'annexe II du présent arrêté se substitue à l'annexe II de l'arrêté du 11 mars 1993 modifié susvisé, intitulée « Liste des adjoints de contrôle principaux et des adjoints de contrôle habilités en application de l'article 2 », pour les départements qu'elle mentionne.

  • Art. 3. - L'annexe III à l'arrêté du 11 mars 1993 modifié est modifiée par ajout pour la direction nationale des enquêtes de concurrence et pour la brigade interrégionale d'enquêtes à Metz, de la façon suivante :

    DNEC : Durand (Xavier), contrôleur 1er classe ;

    BIE à Metz (régions Lorraine, Alsace, Champagne-Ardenne) : Ott (Oscar), contrôleur 2e classe.

  • Art. 4. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • A N N E X E I

    MODIFIANT L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 11 MARS 1993 MODIFIE RELATIVE A LA LISTE DES ADJOINTS DE CONTROLE PRINCIPAUX,

    DES ADJOINTS DE CONTROLE ET DES FONCTIONNAIRES DE GRADE EQUIVALENT HABILITES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1er

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 210 du 11/09/1998 page 13873 à 13887

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    A N N E X E I I

    LISTE DES ADJOINTS DE CONTROLE PRINCIPAUX

    ET DES ADJOINTS DE CONTROLE HABILITES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 210 du 11/09/1998 page 13873 à 13887

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Fait à Paris, le 22 juillet 1998.

Dominique Strauss-Kahn

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