Arrêté du 27 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 8 décembre 1994 portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service de communication personnelle DCS F 3

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NOR : MIPP9600045A

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Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
33-1 et L. 34-3 ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 1994 modifié portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service de communication personnelle DCS F 3 ;
Vu la demande de Bouygues Télécom en date du 27 juin 1995 ;
Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
Arrête :

  • Art. 1er. - Le paragraphe 9.4 du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 8 décembre 1994 susvisé est modifié dans les termes de l'avenant annexé au présent arrêté.


  • Art. 2. - Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.




  • A N N E X E

    AVENANT No 2 AU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L'ARRETE DU 8 DECEMBRE 1994 MODIFIE PORTANT AUTORISATION D'ETABLISSEMENT D'UN RESEAU RADIOELECTRIQUE OUVERT AU PUBLIC EN VUE DE L'EXPLOITATION D'UN SERVICE DE COMMUNICATION PERSONNELLE DCS F 3
    Le paragraphe 9.4 est remplacé comme suit :

    < < 9.4. Ressources en numérations utilisables par le service

Fait à Paris, le 27 décembre 1995.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des postes

et télécommunications,

B. LASSERRE



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