Arrêté du 16 février 1996 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : ECOT9691050A

Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1996,
Arrête :

  • Art. 1er. - Est annulé sur 1995, au titre du compte d'affectation spéciale Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités, un crédit de 209 247 660 F applicable aux sections mentionnées dans le tableau annexé au présent arrêté.


  • Art. 2. - Est ouvert sur 1996, au titre du compte d'affectation spéciale Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités, un crédit de 209 247 660 F applicable aux sections mentionnées dans le tableau annexé au présent arrêté.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 février 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le chef de service,

S. LEMOYNE DE FORGES





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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0047 du 24/02/96 Page 3009 a 3010

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