Arrêté du 27 avril 1998 portant nomination à une commission régionale prévue au décret no 95-12 du 6 janvier 1995
NOR : MENS9801096A
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENS9801096A
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.