Arrêté du 10 juin 1998 portant répartition des sièges entre les organisations syndicales ou professionnelles au sein du collège des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et des élevages marins et au sein du collège des chefs de ces entreprises à l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins

Version INITIALE

NOR : AGRM9801070A

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la loi no 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture, modifiée en son article 4 par la décision du Conseil constitutionnel no 96-178 L du 5 septembre 1996 ;

Vu le décret no 92-335 du 30 mars 1992 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins, modifié en dernier lieu par le décret no 97-791 du 19 août 1997 ;

Vu le décret no 92-376 du 1er avril 1992 fixant les modalités d'organisation et de tenue des consultations électorales aux comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins, modifié en dernier lieu par le décret no 97-791 du 19 août 1997 ;

Vu les résultats des consultations électorales organisées le 15 janvier 1998 au sein des comités locaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins,

Arrête :

  • Art. 1er. - La répartition des sièges entre les différentes organisations syndicales ou professionnelles au sein du collège des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et des élevages marins à l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins s'établit comme suit :

    a) Catégorie des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime (30 sièges) :

    Fédération française des syndicats professionnels maritimes (FFSPM) : 7 sièges ;

    Union maritime CFDT (UM-CFDT) : 6 sièges ;

    Fédération nationale des syndicats maritimes CGT (FNSM-CGT) : 5 sièges ;

    Union nationale des syndicats de marins pêcheurs CFTC (UNSMP-CFTC) : 2 sièges ;

    Syndicat méditerranéen des pêcheurs professionnels FNAM (SMPP-FNAM) : 2 sièges ;

    Union intersyndicale professionnelle méditerranéenne de pêche (UIPMP) : 1 siège ;

    Syndicat autonome des marins pêcheurs du port de Dunkerque (SAMPD) : 1 siège ;

    Syndicat indépendant des pêcheurs professionnels du quartier de Port-Vendres (SIPPQ) : 1 siège ;

    Syndicat martiniquais des armateurs à la pêche/Syndicat des artisans pêcheurs et éleveurs marins (SMAP/SAPEM) : 1 siège ;

    Association des salariés à la pêche du port du Croisic (ASPPC) : 1 siège ;

    Syndicat professionnel des marins pêcheurs salariés des Sables-d'Olonne (SPMPS) : 1 siège ;

    Syndicat professionnel des pêcheurs de Guyane (SPPG) : 1 siège ;

    Syndicat des pêches spéciales (SPS) : 1 siège.

    b) Catégorie des salariés des élevages marins (3 sièges) :

    Fédération française des syndicats professionnels maritimes (FFSPM) : 1 siège ;

    Union maritime CFDT (UM-CFDT) : 1 siège ;

    Fédération nationale des syndicats maritimes CGT (FNSM-CGT) : 1 siège.

  • Art. 2. - La répartition des sièges entre les différentes organisations syndicales ou professionnelles au sein du collège des chefs d'entreprise de pêche maritime et d'élevage marin à l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins s'établit comme suit :

    a) Catégorie des chefs d'entreprise de pêche maritime embarqués (12 sièges) :

    Fédération française des syndicats professionnels maritimes (FFSPM) : 3 sièges ;

    Union maritime CFDT (UM-CFDT) : 1 siège ;

    Fédération nationale des syndicats maritimes CGT (FNSM-CGT) : 1 siège ;

    Union nationale des syndicats de marins pêcheurs CFTC (UNSMP-CFTC) : 1 siège ;

    Syndicat national des chefs d'entreprise à la pêche (SNCEP) : 1 siège ;

    Syndicat méditerranéen des pêcheurs professionnels FNAM (SMPP-FNAM) : 1 siège ;

    Union intersyndicale professionnelle méditerranéenne de pêche (UIPMP) : 1 siège ;

    Syndicat martiniquais des armateurs à la pêche/Syndicat des artisans pêcheurs et éleveurs marins (SMAP/SAPEM) : 1 siège ;

    Syndicat des pêcheurs réunionnais (SPR) : 1 siège ;

    Union régionale des pêcheurs corses (URPC) : 1 siège.

    b) Catégorie des chefs d'entreprise de pêche maritime non embarqués (18 sièges) :

    Union des armateurs à la pêche de France (UAPF) : 5 sièges ;

    Fédération française des syndicats professionnels maritimes (FFSPM) : 3 sièges ;

    Union maritime CFDT (UM-CFDT) : 2 sièges ;

    Syndicat des pêcheurs réunionnais (SPR) : 2 sièges ;

    Syndicat de la pêche semi-industrielle et artisanale de Guyane (SPSIAG) : 2 sièges ;

    Fédération nationale des syndicats maritimes CGT (FNSM-CGT) : 1 siège ;

    Union nationale des syndicats de marins pêcheurs CFTC (UNSMP-CFTC) : 1 siège ;

    Syndicat des armateurs et patrons pêcheurs artisans des Sables-d'Olonne (SAPPAS) : 1 siège ;

    Syndicat indépendant des pêcheurs professionnels du quartier de Port-Vendres (SIPPQ) : 1 siège.

    c) Catégorie des chefs d'entreprise d'élevage marin (3 sièges) :

    Syndicat français de l'aquaculture marine (SFAM) : 1 siège ;

    Union intersyndicale professionnelle méditerranéenne de pêche (UIPMP) : 1 siège ;

    Union régionale des pêcheurs corses (URPC) : 1 siège.

  • Art. 3. - Les organisations syndicales ou professionnelles citées à l'article 1er et à l'article 2 doivent désigner un titulaire et un suppléant pour chaque siège qui leur a été attribué.

  • Art. 4. - Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 juin 1998.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des pêches maritimes et des cultures marines :

Le chef de service,

B. Boyer

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