Arrêté du 10 juin 1998 portant répartition des sièges entre les organisations syndicales ou professionnelles représentant les salariés et les chefs des entreprises de premier achat et de transformation de la filière des pêches maritimes et des élevages marins à l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins

Version INITIALE

NOR : AGRM9801071A

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la loi no 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture, modifiée en son article 4 par la décision du Conseil constitutionnel no 96-178 L du 5 septembre 1996 ;

Vu le décret no 92-335 du 30 mars 1992 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins, modifié en dernier lieu par le décret no 97-791 du 19 août 1997,

Arrête :

  • Art. 1er. - La répartition des sièges entre les organisations syndicales ou professionnelles chargées de représenter les salariés et les chefs d'entreprise du mareyage s'établit comme suit :

    Salariés :

    Fédération nationale des ports et docks CGT (FNPD-CGT) : 3 sièges ;

    Fédération générale de l'agroalimentaire CFDT (FGA-CFDT) : 2 sièges ;

    Chefs d'entreprise :

    Union du mareyage français (UMF) : 5 sièges.

  • Art. 2. - La répartition des sièges entre les organisations syndicales ou professionnelles chargées de représenter les salariés et les chefs d'entreprise de la conserve s'établit comme suit :

    Salariés :

    Fédération nationale agroalimentaire et forestière CGT (FNAF-CGT) : 1 siège ;

    Fédération générale de l'agroalimentaire CFDT (FGA-CFDT) : 1 siège ;

    Chefs d'entreprise :

    Fédération française des industries d'aliments conservés (FIAC) : 2 sièges.

  • Art. 3. - La répartition des sièges entre les organisations syndicales ou professionnelles chargées de représenter les salariés et les chefs d'entreprise de la surgélation et de la congélation s'établit comme suit :

    Salariés :

    Fédération nationale agroalimentaire et forestière CGT (FNAF-CGT) : 1 siège ;

    Fédération générale de l'agroalimentaire CFDT (FGA-CFDT) : 1 siège ;

    Chefs d'entreprise :

    Syndicat national des fabricants de produits surgelés et congelés (SNFPSC) : 2 sièges.

  • Art. 4. - La répartition des sièges entre les organisations syndicales ou professionnelles chargées de représenter les salariés et les chefs d'entreprise du salage, du saurissage et du séchage de poissons s'établit comme suit :

    Salariés :

    Fédération nationale des ports et docks CGT (FNPD-CGT) : 1 siège ;

    Chefs d'entreprise :

    Syndicat national des saleurs et saurisseurs de poissons (SNSSP) : 1 siège.

  • Art. 5. - La répartition des sièges entre les organisations syndicales ou professionnelles chargées de représenter les salariés et les chefs d'entreprise d'algues marines s'établit comme suit :

    Salariés :

    Fédération générale de l'agroalimentaire CFDT (FGA-CFDT) : 1 siège ;

    Chefs d'entreprise :

    Chambre syndicale nationale des algues marines (CSNAM) : 1 siège.

  • Art. 6. - Les organisations syndicales ou professionnelles mentionnées aux articles 1er, 2, 3, 4 et 5 du présent arrêté désignent un titulaire et un suppléant pour chaque siège qui leur est attribué.

  • Art. 7. - Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 juin 1998.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des pêches maritimes et des cultures marines :

Le chef de service,

B. Boyer

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