Art. 1er. - Les chapitres V, VII et IX du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 25 mars 1991 susvisé sont modifiés dans les termes de l'avenant annexé au présent arrêté.

Art. 2. - Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A N N E X E

AVENANT No 7 AU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L'ARRETE DU 25 MARS 1991 MODIFIE PORTANT AUTORISATION D'EXTENSION, DANS LA BANDE DES 900 MHz, D'UN RESEAU DE RADIOTELEPHONIE PUBLIQUE POUR L'EXPLOITATION D'UN SERVICE NUMERIQUE PANEUROPEEN GSM F 2

CHAPITRE V

Le paragraphe 5.1.1 est remplacé comme suit :

< < 5.1.1. Fréquences utilisables pour les liaisons

entre l'émetteur radio et les terminaux sur le territoire métropolitain
< < L'écart duplex entre les deux voies d'un canal radioélectrique est de 45 MHz. La bande haute est réservée à l'émission des stations fixes. La bande basse est réservée à l'émission des postes radioélectriques.
< < Les canaux sont espacés de 200 kHz. Les fréquences centrales des canaux ont pour valeur :
< < 890 MHz + n x 200 kHz (n étant un nombre entier).
< < Les fréquences utilisables pour le service appartiennent aux deux bandes suivantes pour l'ensemble de la France métropolitaine :
< < 904,1 - 915 MHz, appelée bande basse ;
< < 949,1 - 960 MHz, appelée bande haute.
< < Les fréquences appartenant aux deux bandes suivantes :
< < 902,5 - 904,1 MHz (bande basse) ;
< < 947,5 - 949,1 MHz (bande haute),
sont utilisables pour le service suivant les modalités et le calendrier définis ci-après.

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0046 du 23/02/96 Page 2925 a 2927
......................................................

CHAPITRE VII

Le paragraphe 7.2 est remplacé comme suit :

< < 7.2. Contributions de mise à disposition des canaux

dans la bande des 900 MHz pour le service

< < A partir du jour de la mise à disposition de chaque canal mobile GSM, et pendant toute la durée de l'autorisation, l'exploitant acquitte, au 1er janvier de chaque année, des redevances dont le montant est calculé comme suit :
< < 120 000 F par canal duplex mis à disposition en région parisienne seulement ;
< < 250 000 F par canal duplex mis à disposition en région parisienne et dans au moins deux autres agglomérations françaises ;
< < 400 000 F par canal duplex mis à disposition en région parisienne et dans au moins quatre agglomérations françaises ;
< < 500 000 F par canal duplex mis à disposition en région parisienne et dans au moins cinq autres agglomérations françaises ;
< < 600 000 F par canal duplex mis à disposition sur le territoire métropolitain.
< < Cette mise à disposition s'entend sous réserve des contraintes de coordination aux frontières. > >

CHAPITRE IX

Le paragraphe 9.4 est remplacé comme suit :

< < 9.4. Ressources en numérotation utilisables par le service