Arrêté du 6 décembre 1995 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour recenser le patrimoine mobilier (hors collection de musées) et gérer les objets protégés au titre des monuments historiques

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NOR : MCCE9500700A

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Le ministre de la culture,
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble les textes pris pour son application ;
Vu le décret no 95-770 du 8 juin 1995 modifié relatif aux attributions du ministre de la culture ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation et aux attributions de la direction du patrimoine ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 novembre 1995 portant le numéro 399915,
Arrête :

  • Art. 1er. - Il est créé à la direction du patrimoine, sous-direction de l'inventaire général et de la documentation du patrimoine, à Paris, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de recenser le patrimoine mobilier (hors collection de musées) et de gérer les objets protégés au titre des monuments historiques.


  • Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : identité des propriétaires des immeubles abritant les objets lorsqu'il s'agit de personnes publiques, identité du chercheur ayant rempli la fiche, identité du commanditaire de l'oeuvre, identité de l'auteur de l'oeuvre, identité de l'auteur des modèles, identité du donateur.


  • Art. 3. - Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les agents du ministère de la culture, les agents de collectivités locales liées au ministère de la culture par convention pour réaliser leur inventaire et le public du Centre national de la documentation du patrimoine ou des centres de documentation du patrimoine des directions régionales des affaires culturelles.


  • Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction du patrimoine, sous-direction de l'inventaire général et de la documentation du patrimoine, 10, rue du Parc-Royal, 75003 Paris, ainsi qu'auprès des directions régionales des affaires culturelles (services régionaux de l'inventaire général).


  • Art. 5. - Le directeur du patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 décembre 1995.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du patrimoine,

M. DE SAINT PULGENT

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