Arrêté du 27 février 1996 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Version INITIALE

NOR : ECOP9600073A

  • Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 27 février 1996, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée l'ouverture de deux concours pour le recrutement de contrôleurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
    Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à trente.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    Deuxième concours externe (dominante technique) prévu au premier alinéa de l'article 6 du décret no 95-375 du 10 avril 1995 : quinze places ;
    Concours interne prévu au deuxième alinéa de l'article 6 du même décret :
    quinze places.
    En outre, neuf places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et deux places aux travailleurs handicapés.
    Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
    La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 28 mars 1996 (le cachet de la poste faisant foi).
    La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 1er avril 1996 (le cachet de la poste faisant foi).
    La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.


  • Nota. - Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser :
    - en province : à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes généralement installée dans la cité administrative du chef-lieu du département de résidence ;
    - à Paris : à la direction régionale de Paris, 8, rue Froissart, 75153 Paris Cedex 03 (téléphone : [1] 40-27-16-00).