Arrêté du 28 juillet 1998 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : ECOB9850051A

Le secrétaire d'Etat au budget,

Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,

Arrête :

  • Art. 1er. - Est annulé sur 1997 un crédit de 6 770 803 670 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.

  • Art. 2. - Est ouvert sur 1998 un crédit de 6 770 803 670 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 juillet 1998.

Christian Sautter

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 182 du 08/08/1998 page 12158 à 12159

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