Arrêté du 22 février 1996 conférant l'honorariat à un greffier de tribunal de commerce (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9620172A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 1996, l'honorariat est conféré à M. Regnard (Etienne, Eugène, Jean,
    Joseph), ancien greffier du tribunal de commerce de Paris.

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 26,2 Mo