Décret du 9 février 1996 abrogeant le décret fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Bergerac - Saint-Germain-et-Mons (Dordogne)

Version INITIALE

  • Par décret en date du 9 février 1996, est abrogé le décret du 4 juillet 1972 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Bergerac - Saint-Germain-et-Mons (Dordogne).