Par décret du Président de la République en date du 12 février 1996, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Potocki (André),
conseiller à la cour d'appel de Paris, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de juge au tribunal de première instance des Communautés européennes, pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 1995.