Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 13 mars 1996, MM. Delpit (Bernard) et Pérol (François),
inspecteurs des finances, chargés de mission à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, respectivement à la direction du budget et à la direction du Trésor, du 1er mars 1994 au 29 février 1996, sont considérés comme ayant accompli l'obligation de mobilité de deux ans en application des articles 16 et 18 du décret no 73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances.