Arrêté du 27 mars 1996 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective du commerce de la quincaillerie de Picardie-Ardennes

Version INITIALE

NOR : TAST9610495A

Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 27 juin 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 avril 1995, portant extension de la convention collective du commerce de quincaillerie de Picardie-Ardennes (trois annexes) du 26 décembre 1990,
complétée par un avenant du 21 janvier 1991, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 8 janvier 1996 (Prime d'ancienneté) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'accord du 8 janvier 1996 (Rémunérations mensuelles garanties) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'accord du 8 janvier 1996 (Appointements minima annuels des cadres) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 février 1996 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du commerce de quincaillerie de Picardie-Ardennes (trois annexes) du 26 décembre 1990, les dispositions de :
    - l'accord du 8 janvier 1996 (Prime d'ancienneté) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    - l'accord du 8 janvier 1996 (Rémunérations mensuelles garanties) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    - l'accord du 8 janvier 1996 (Appointements minima annuels des cadres) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par les accords précités.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 96-07 en date du 23 mars 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Fait à Paris, le 27 mars 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. Martin



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