Arrêté du 1er février 1996 relatif au traitement automatisé de recensement des biens immobiliers détenus par les résidents monégasques dénommé FIRM

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NOR : BUDL9600023A

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Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la convention fiscale franco-monégasque en date du 18 mai 1963 ;
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu l'article 164 C du code général des impôts ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 décembre 1995 portant le numéro 347009,
Arrête :

  • Art. 1er. - La direction générale des impôts est autorisée à mettre en oeuvre dans le centre des impôts de Menton, sous l'autorité du directeur des services fiscaux des Alpes-Maritimes, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé FIRM (fichier immobilier des résidents monégasques).


  • Art. 2. - Le traitement a pour finalité de recenser l'ensemble des biens immobiliers détenus en France par les résidents monégasques non soumis aux dispositions de l'article 7 de la convention fiscale franco-monégasque susvisée, en vue d'assurer l'application éventuelle des dispositions de l'article 164 C du code général des impôts.


  • Art. 3. - Les informations traitées sont les suivantes :
    - état civil du propriétaire et, éventuellement, de son conjoint : nom,
    prénom, adresse du domicile ;
    - codes mentionnant la situation de propriétaire au regard de la convention fiscale franco-monégasque susvisée, notamment sa nationalité ;
    - indicateur mentionnant la situation du propriétaire au regard de ses obligations déclaratives ;
    - situation du conjoint au regard du statut fiscal du propriétaire ;
    - caractéristiques des habitations : nombre, adresse, section cadastrale,
    nature, destination, valeur locative.


  • Art. 4. - Les agents du centre des impôts de Menton sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions.


  • Art. 5. - Le droit d'accès et de rectification prévu par la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée s'exerce auprès de la direction des services fiscaux des Alpes-Maritimes (3-5, avenue Durante, 06046 Nice Cedex).


  • Art. 6. - Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi précitée ne s'applique pas au traitement mis en oeuvre.


  • Art. 7. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er février 1996.

ALAIN LAMASSOURE

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