Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 février 1996, sous réserve du versement du surplus, il est fait remise gracieuse à la S.A. Leurent de la somme de 1 295 000 F représentant 70 p. 100 du capital restant dû, des intérêts échus au 28 mars 1993, soit 21 938,60 F, ainsi que de tous intérêts.