Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 février 1986 concernant le personnel d'exécution des exploitations agricoles du département des Bouches-du-Rhône, l'avenant no 19 du 4 juillet 1995 à ladite convention, conclu à Marseille entre :
La fédération départementale des syndicats d'exploitations agricoles ;
La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole,

D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T. et à la C.F.T.C., ainsi que le Syndicat national des cadres d'entreprises agricoles,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier le champ d'application professionnel de la convention précitée en intégrant les coopératives d'utilisation de matériel agricole et de modifier en conséquence l'intitulé de ladite convention.
Le texte de cet accord a été déposé le 4 janvier 1996 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Bouches-du-Rhône, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.