Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 30 juin 1982 concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture du département de la Manche, l'avenant no 23 du 1er décembre 1995 à ladite convention, conclu à Saint-Lô entre :
Le syndicat des horticulteurs et pépinéristes de la Manche,
D'une part, et L'union départementale F.G.A.-C.F.D.T.,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de compléter l'avenant no 22 du 16 mars 1995 par un tableau de concordance entre la précédente classification des emplois et la nouvelle.
Le texte de cet accord a été déposé le 7 décembre 1995 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Manche, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.