Décret du 4 mars 1996 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : TASG9610295D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 89-880 du 6 décembre 1989 modifié portant création du comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie et de la délégation générale à la lutte contre la drogue et la toxicomanie ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre du travail et des affaires sociales,
Décrète :

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Michel Gauthier,
    magistrat, dans la limite des attributions de la délégation générale à la lutte contre la drogue et la toxicomanie, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gauthier, délégation est donnée à M. Octave Lepretre, chef d'escadron de gendarmerie, secrétaire général, et à M. Jean Lesca, directeur adjoint des douanes, chargé de mission, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés,
    décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 3. - Le ministre du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 mars 1996.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des affaires sociales,

JACQUES BARROT

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