Arrêté du 27 mars 1996 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9620274A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 1996, Mme Paule (Dominique, Madeleine, Paulette), épouse Bugli, est nommée en qualité de notaire salarié au sein de l'office notarial dont est titulaire M. Gondard (Jean, Antoine, Marie) à la résidence de Cazouls-lès-Béziers (Hérault).