Arrêté du 14 mars 1996 portant suppression d'une régie d'avances

Version INITIALE

NOR : ECOP9600133A

  • Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 mars 1996, la régie d'avances instituée auprès du poste de conseiller financier près l'ambassade de France en Suisse est supprimée à compter du 29 février 1996.