Arrêté du 13 mars 1996 fixant la liste des organismes désignés pour procéder aux vérifications de l'efficacité des moyens de radioprotection en application de l'article 65-IV du décret no 86-1103 du 2 octobre 1986 et de l'article 49-IV du décret no 75-306 du 28 avril 1975 modifié relatifs à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants

Version INITIALE

NOR : TAST9610432A

Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le décret no 75-306 du 28 avril 1975, modifié par le décret no 88-662 du 6 mai 1988, relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base, et notamment l'article 49-IV ;
Vu le décret no 86-1103 du 2 octobre 1986, modifié par le décret no 91-963 du 19 septembre 1991, relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants, et notamment l'article 65-IV ;
Vu l'avis de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ; Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - En application de l'article 65-IV du décret du 2 octobre 1986 modifié susvisé et de l'article 49-IV du décret du 28 avril 1975 modifié susvisé, l'organisme suivant peut être désigné afin de procéder, à la demande de l'O.P.R.I., aux vérifications de l'efficacité des moyens de radioprotection utilisés dès lors que la procédure de mise en demeure prévue à l'article L. 231-5 du code du travail a été mise en oeuvre :
    M.S.I.S., Z.A.C. de Courcelle, 1, route de La Noue, 91196 Gif-sur-Yvette Cedex.
    Cet organisme peut être désigné par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants jusqu'au 31 décembre 1996.


  • Art. 2. - L'organisme précité ne peut apporter de modifications à la liste du personnel qu'il emploie en vue de procéder aux opérations matérielles de contrôle qu'après en avoir avisé les ministres chargés du travail et de l'agriculture.
    Il est en outre tenu d'informer les ministres chargés du travail et de l'agriculture de tout changement survenant parmi ses administrateurs ou son personnel de direction et de fournir les mêmes informations à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.


  • Art. 3. - Chaque année avant le 31 janvier, l'organisme désigné transmet un rapport d'activité faisant le bilan pour l'année écoulée, aux ministres chargés du travail et de l'agriculture.


  • Art. 4. - Durant la période de désignation, l'Office de protection contre les rayonnements ionisants peut être chargé par les ministres chargés du travail et de l'agriculture de contrôler l'activité de l'organisme désigné.
    L'Office de protection contre les rayonnements ionisants doit établir un rapport sur l'activité de l'organisme désigné en vue du renouvellement de sa désignation. A cet effet, l'organisme désigné adresse chaque année à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants son rapport d'activité.


  • Art. 5. - La désignation peut, sur proposition de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, être rapportée à tout moment par les ministres chargés du travail et de l'agriculture en cas de non-respect des dispositions des articles 2, 3 et 4.


  • Art. 6. - Le directeur des relations du travail, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi et le président de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 mars 1996.

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur des conditions de travail,

M. Boisnel

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi :

L'administrateur civil,

P. Dedinger

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