Arrêtés du 12 avril 1996 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

Version INITIALE

NOR : JUSB9610133A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 1996, Mme Laffiac (Geneviève), épouse Leclercq, greffier du troisième grade, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance d'Yvetot.