Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

Version INITIALE

  • Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 27 décembre 1995, l'arrêté du 28 avril 1995 du préfet de la région Bourgogne rejetant la demande relative à la création de 40 lits de psychiatrie et de 10 lits d'urgence dans les locaux de la clinique Ker-Yonnec, à Champigny-sur-Yonne (Yonne), est confirmé.