Arrêté du 12 février 1996 portant extension d'un accord national professionnel, modifié par avenant, conclu dans le secteur des huissiers de justice

Version INITIALE

NOR : TAST9610233A

Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'accord du 3 mai 1995 concernant la création de la section Huissier de justice de l'O.P.C.A. Droit conclu dans le secteur des huissiers de justice ; Vu l'avenant no 1 du 28 septembre 1995 à l'accord du 3 mai 1995 concernant la création de la section Huissier de justice de l'O.P.C.A. Droit conclu dans le secteur des huissiers de justice ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 novembre 1995 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 3 mai 1995 concernant la création de la section Huissier de justice de l'O.P.C.A. Droit, tel que modifié par l'avenant no 1 du 28 septembre 1995, les dispositions dudit accord du 3 mai 1995, modifié par l'avenant no 1 du 28 septembre 1995.
  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte de l'accord et de l'avenant susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 95-31 en date du 22 septembre 1995 et no 95-51 en date du 2 février 1996,
    disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
Fait à Paris, le 12 février 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. MARTIN



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