Arrêtés du 29 février 1996 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9620200A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 février 1996 :
    Le retrait de M. Collet (Jean-Pierre, Yves, Léon, Clément), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Collet et Anne-Marie Peresse, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Pornic (Loire-Atlantique), est accepté.
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Collet et Anne-Marie Peresse, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : < < Anne-Marie Peresse, huissier de justice associé > >.