Par décret du Président de la République en date du 15 janvier 1996, M.
Jean-Pierre Monestie, avocat général à la Cour de cassation, maintenu en activité en surnombre, en application des dispositions de la loi organique no 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, est admis à cesser ses fonctions à compter du 1er janvier 1996.