Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
Vu la décision no 92-1071 du 24 novembre 1992 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Moyeuvre-Grande ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 16 juin 1994 relative à l'exploitation du réseau câblé par la société Télédiffusion de France appelée ci-dessous la société ;
Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue le 13 juin 1979 entre les représentants de la commune de Moyeuvre-Grande et la société ;
Vu la convention relative au renouvellement, à l'extension et à l'exploitation du réseau câblé conclue le 1er septembre 1994 entre les représentants de la commune de Moyeuvre-Grande et la société ;
Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en date du 16 mai 1995 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881 du 1er septembre 1992 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
Vu la décision no 92-1071 du 24 novembre 1992 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Moyeuvre-Grande ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 16 juin 1994 relative à l'exploitation du réseau câblé par la société Télédiffusion de France appelée ci-dessous la société ;
Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue le 13 juin 1979 entre les représentants de la commune de Moyeuvre-Grande et la société ;
Vu la convention relative au renouvellement, à l'extension et à l'exploitation du réseau câblé conclue le 1er septembre 1994 entre les représentants de la commune de Moyeuvre-Grande et la société ;
Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en date du 16 mai 1995 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881 du 1er septembre 1992 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 19 décembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. BOURGES