Arrêté du 21 février 1996 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1987 portant création d'une commission administrative paritaire pour le corps des chargés d'éducation populaire et de jeunesse

Version INITIALE

NOR : MJSK9670018A

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 85-722 du 10 juillet 1985 modifié relatif au statut particulier des chargés d'éducation populaire et de jeunesse ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 1987 portant création d'une commission administrative paritaire pour le corps des chargés d'éducation populaire et de jeunesse,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 15 septembre 1987 susvisé est rédigé de la manière suivante :
    < < La composition de la commission administrative paritaire des chargés d'éducation populaire et de jeunesse est fixée ainsi qu'il suit :
    < < Représentants de l'administration : cinq titulaires et cinq suppléants ; < < Représentants du personnel :
    < < Classe exceptionnelle : un titulaire et un suppléant ;
    < < Hors-classe : deux titulaires et deux suppléants ;
    < < Classe normale : deux titulaires et deux suppléants. > >
  • Art. 2. - Le directeur de l'administration générale du ministère de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 février 1996.

Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale,

Y. CEAS

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

R. PIGANIOL

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