En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Quatre accords du 11 décembre 1995.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Marne, à Reims.
Objet :
Le premier accord modifie l'article A 41 de la convention en fixant les seuils d'effectifs pour la nomination des délégués du personnel ;
Le deuxième accord modifie l'article C 23 de la convention portant sur les modalités d'attribution de la prime de fin d'année et la fixation d'un barème ;
Le troisième accord modifie l'article C 32-3 de la convention en fixant les conditions de la préretraite progressive et totale ;
Le quatrième accord crée un O.P.C.A. et fixe les taux de cotisation.
Signataires :
Union des maisons de champagne ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à la ......................................................
Syndicat de maîtrise, des employés et cadres du champagne de Reims et de la région (S.M.E.C.C.).