Décret du 22 mai 1998 portant admission à la retraite (Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : JUSA9800099D

  • Par décret du Président de la République en date du 22 mai 1998, le conseil des ministres entendu, M. Bernard Magniny, conseiller d'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 août 1998.