Arrêtés du 20 avril 1998 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9820242A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 1998 :

    M. Fauvel (Eric, Guy) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Pinson et Paul Gautier, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique) ;

    La raison sociale de la société Jean Pinson et Paul Gautier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean Pinson, Paul Gautier et Eric Fauvel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».