Arrêtés du 26 décembre 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP9500683A

Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif ;
Vu les articles L. 45 A et L. 198 A du livre des procédures fiscales ;
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 31 décembre 1952 chargeant le directeur général des impôts des fonctions de chef du service des domaines ;
Vu le décret du 6 mars 1961, modifié en dernier lieu par le décret du 21 décembre 1988, donnant au directeur général des impôts, en toutes matières entrant dans ses attributions, la délégation permanente de la signature du ministre intéressé pour la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel ;
Vu le décret no 64-1022 du 29 septembre 1964 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés ;
Vu le décret no 78-636 du 12 juin 1978 pris en application de la loi no 77-1453 du 24 décembre 1977 fixant la composition et les conditions de fonctionnement de la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de ladite loi ;
Vu le décret no 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre ;
Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Vu le décret du 24 juillet 1995 portant nomination de M. Barilari en qualité de directeur général des impôts ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 95-1247 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 21 mars 1983 portant réorganisation des services centraux de la direction générale des impôts ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 1995 portant délégation permanente de signature,
Arrête :

  • Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Conrié, directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés,
    décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - Délégation est donnée à MM. François Pierrugues, Michel Mallieu-Lassus, Michel Delattre et Bruno Parent, chefs de service, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 3. - Délégation est donnée à M. Bernard Pays, directeur adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 4. - Délégation est donnée à MM. Henri Depeyre, Jean-Pierre Morelle,
    Jean-Baptiste Hy, Jean-Baptiste Le Brun, Guy Picard, Pierre Deblock, Alain Font et Jacques Paultre de Lamotte, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.


  • Art. 5. - Délégation est donnée à M. Henri Depeyre, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels des services territoriaux de la direction générale des impôts.


  • Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barilari, directeur général des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, de M. Michel Delattre, chef de service, et de M. Henri Depeyre, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Michèle Fejoz et à M. Jean-Marc Maury, administrateurs civils, et à Mme Annie Champagne, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels des services territoriaux de la direction générale des impôts.


  • Art. 7. - Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Morelle, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels des services territoriaux de la direction générale des impôts.


  • Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barilari, directeur général des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, de M. Michel Delattre, chef de service, et de M. Jean-Pierre Morelle, sous-directeur,
    délégation est donnée à MM. Jean-Noël Giuliani, Gérard Sénac et André Stiffel, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels des services territoriaux de la direction générale des impôts.


  • Art. 9. - Délégation est donnée à M. Jean-Baptiste Hy, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels des services territoriaux de la direction générale des impôts,
    tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des impôts, les bons à tirer concernant les épreuves commandées à l'Imprimerie nationale par la direction générale des impôts, ainsi que tous actes relatifs à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs de recettes et des régisseurs d'avances de la direction générale des impôts.


  • Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barilari,
    directeur général des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, de M.
    Michel Delattre, chef de service, et de M. Jean-Baptiste Hy, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Francis Malvestio, Michel Berne, administrateurs civils, et Jacky Pouplier, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
    tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées à l'Imprimerie nationale par la direction générale des impôts.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barilari, directeur général des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, de M. Michel Delattre, chef de service, et de M. Jean-Baptiste Hy, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Michel Chantereau et Sylvain Voisin, directeurs divisionnaires des impôts, à Mlle Eliane Frayssinier, directeur départemental adjoint des impôts, et à MM. Jean-Claude Ricart et Jean-Yves Obert, inspecteurs principaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barilari, directeur général des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, de M. Michel Delattre, chef de service, et de M. Jean-Baptiste Hy, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Jean-Jacques Mané et Dominique Laurent, directeurs divisionnaires des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barilari, directeur général des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, de M. Michel Delattre, chef de service, et de M. Jean-Baptiste Hy, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Jean-Marc Ferrali et Bernard Criq, directeurs divisionnaires des impôts, à M. Guy de Lustrac, directeur départemental adjoint des impôts, à Mme Claudine Sebrier et à M. Benoît Plaut, inspecteurs principaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées à l'Imprimerie nationale par la direction générale des impôts.


  • Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barilari,
    directeur général des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, et de M.
    François Pierrugues, chef de service, délégation est donnée à MM.
    Jean-Baptiste Le Brun, sous-directeur, Pierre-Yves Letournel, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, François Moutot et Alain Beuzelin, administrateurs civils, Bernard Gheux, chef des services fiscaux, et Michel Loret, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.


  • Art. 12. - Délégation est donnée à M. Guy Picard, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux.


  • Art. 13. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barilari,
    directeur général des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, de M.
    Michel Mallieu-Lassus, chef de service, et de M. Guy Picard, sous-directeur, délégation est donnée à M. Paul Charlot, directeur départemental des impôts, et à M. Patrick Coudray, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
    tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux.


  • Art. 14. - Délégation est donnée à M. Alain Font, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables de la direction générale des impôts.


  • Art. 15. - Délégation est donnée à M. Jacques Paultre de Lamotte,
    sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement, tous arrêtés complétant la liste, prévue aux articles L. 45 A et L. 198 A du livre des procédures fiscales, des agents de l'Etat ou des établissements publics auxquels l'administration fiscale peut faire appel pour recueillir des conseils techniques.


  • Art. 16. - Délégation est donnée à M. Jacques Paultre de Lamotte,
    sous-directeur, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.


  • Art. 17. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barilari,
    directeur général des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, de M.
    Bruno Parent, chef de service, et de M. Jacques Paultre de Lamotte,
    sous-directeur, délégation est donnée à M. Gérard Dauphin, administrateur civil, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.


  • Art. 18. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 décembre 1995.

ALAIN LAMASSOURE



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