Arrêté du 26 décembre 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PRMX9501267A

Le Premier ministre,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 63-112 du 14 février 1963 créant une Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les attributions du délégué ;
Vu le décret no 63-393 du 28 août 1963, modifié par le décret no 72-356 du 3 mai 1972, relatif au personnel de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
Vu le décret du 22 janvier 1990 portant nomination de M. Jean-Louis Guigou en qualité de directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 16 novembre 1995 portant nomination de M. Raymond-Max Aubert en qualité de délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ; Vu le décret du 14 décembre 1995 portant nomination de M. Michel Cadot en qualité de directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1995 portant délégation de signature,

Arrête :

  • Art. 1er. - Les dispositions des articles 2, 3 et 4 de l'arrêté du 17 novembre 1995 susvisé sont modifiées et remplacées par les dispositions suivantes :


    < < Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raymond-Max Aubert,
    délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation permanente est donnée à MM. Michel Cadot, directeur, adjoint au délégué, et Jean-Louis Guigou, directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er.


    < < Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raymond-Max Aubert,
    délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et de MM.
    Michel Cadot, directeur, adjoint au délégué, et Jean-Louis Guigou, directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale,
    délégation permanente est donnée à M. Raymond Le Deun, sous-préfet, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er.


    < < Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raymond-Max Aubert,
    délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de MM. Michel Cadot, directeur, adjoint au délégué, et Jean-Louis Guigou, directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et de M.
    Raymond Le Deun, sous-préfet, délégation permanente est donnée à Mme Nathalie Colin, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er. > >

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 décembre 1995.

ALAIN JUPPE

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