Arrêté du 20 décembre 1995 portant démission d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 1995, M. Cabanel (Bruno, Michel), notaire à la résidence de Lanvollon (Côtes-d'Armor), est déclaré démissionnaire d'office.