Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 janvier 1996, M. Spitz (Bernard), maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, est, à compter du 1er décembre 1995, réintégré dans ses fonctions au Conseil d'Etat.