Arrêté du 11 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 24 août 1995 modifié fixant les taux des primes allouées à certains personnels techniques de l'aviation civile, notamment le taux du supplément de la prime de technicité

Version INITIALE

NOR : EQUA9701775A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu le décret du 28 octobre 1970 modifié fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de l'aviation civile, notamment son article 2 ;

Vu le décret no 71-234 du 30 mars 1971 modifié relatif au statut du corps des ingénieurs de l'aviation civile ;

Vu le décret no 71-917 du 8 novembre 1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 24 août 1995 modifié fixant les taux des primes allouées à certains personnels techniques de l'aviation civile,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - A compter du 1er juillet 1997, l'article 1er de l'arrêté du 24 août 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

    « Les taux mensuels de la prime de technicité prévue à l'article 2 du décret du 28 octobre 1970 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

    « - ingénieurs généraux de l'aviation civile : 3 151 F ;

    « - ingénieurs en chef de l'aviation civile : 3 151 F ;

    « - ingénieurs de l'aviation civile : 2 834 F ;

    « - ingénieurs principaux des études et de l'exploitation de l'aviation civile : 2 834 F ;

    « - ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale : 2 359 F ;

    « - agents sur contrat hors catégorie : 2 834 F ;

    « - agents sur contrat 1re catégorie : 2 359 F. »

  • Art. 2. - Le présent arrêté, qui prend effet au 1er juillet 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 décembre 1997.

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile :

Le sous-directeur,

F. Massé

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

F. Mordacq

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration

et de la fonction publique,

M. Pochard

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