Arrêté du 31 décembre 1995 fixant les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux salaires, pensions et rentes viagères versés en 1996 à des personnes domiciliées hors de France

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NOR : BUDF9520897A

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Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 182 A et les articles 91 A et 91 B de l'annexe II ;
Vu l'article 2-I de la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995),
Arrête :

  • Art. 1er. - L'article 18 de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié :
    < < Pour l'année 1996, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0010 du 12/01/96 Page 477
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  • Art. 2. - Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 décembre 1995.

ALAIN LAMASSOURE

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