CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-903 du 5 décembre 1995 modifiant la décision no 93-437 du 22 juin 1993 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé La Voix de l'Info

Version INITIALE

NOR : CSAX9501903S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision no 93-437 du 22 juin 1993 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé La Voix de l'Info ;
Vu la lettre du 10 octobre 1995 par laquelle la S.A.R.L. Telmedia Com fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de son désir de modifier sa dénomination ;
Vu l'avis du comité technique radiophonique de Lille ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

  • Art. 1er. - Dans l'intitulé et à l'article 1er de la décision no 93-437 du 22 juin 1993 susvisée, la dénomination < < La Voix de l'Info > > est remplacée par < < La Voix FM > >.


  • Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 décembre 1995.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. BOURGES

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