Décret no 95-1286 du 11 décembre 1995 portant assimilation à des fonds de concours des versements à provenir des entreprises disposant de personnels détachés du ministère de la défense

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NOR : DEFF9502029D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment l'article 19 ;
Vu la loi no 92-1476 du 31 décembre 1992 portant loi de finances rectificative pour 1992, notamment son article 99 ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 93-468 du 25 mars 1993 pris en application de l'article 99 de la loi no 92-1476 du 31 décembre 1992 portant loi de finances rectificative pour 1992,
Décrète :

  • Art. 1er. - Le coût des mesures de réduction des effectifs découlant des dispositions de l'article 99 de la loi de finances rectificative de 1992,
    relatif aux personnels de la défense détachés, en position hors cadres ou en disponibilité pour exercer leurs fonctions dans les sites en restructuration agréés par arrêté interministériel, sera pris en charge par ces établissements et versé au budget du ministère de la défense.


  • Art. 2. - Les crédits correspondant à ces recettes seront rattachés par la procédure des fonds de concours au budget du ministère de la défense dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la défense.


  • Art. 3. - Le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 décembre 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

CHARLES MILLON

Le ministre de l'économie et des finances,

JEAN ARTHUIS

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

ALAIN LAMASSOURE

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