Arrêté du 8 décembre 1995 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

Version initiale
  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 1995, M. Paillet (Hervé, Louis) est nommé notaire à la résidence de Gaillard (Haute-Savoie), office créé.
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